J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05336

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Arrêté du 29 mars 2000 portant création d'une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation

NOR : MJSK0070025A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de la jeunesse et des sports une commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation.
Le ministre de la jeunesse et des sports en assure la présidence.

Art. 2. - La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation a pour mission de procéder à une évaluation rigoureuse de la politique sportive et de l'éducation physique en France entre 1940 et 1944. En mettant en particulier en lumière le niveau et les formes d'implication de cette politique dans la mise en oeuvre des mesures discriminatoires du gouvernement de Vichy, elle contribuera au devoir de mémoire et de vérité de la République vis-à-vis de cette période historique.

Art. 3. - Les travaux de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation se concluront par la remise au ministre de la jeunesse et des sports d'un rapport écrit, au plus tard le 1er février 2002. Un rapport d'étape lui sera également présenté, au plus tard le 28 février 2001.

Art. 4. - Les membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
Ils exercent leur activité en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.

Art. 5. - La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation se réunit en séance plénière sur convocation du ministre de la jeunesse et des sports.
Elle comprend un comité scientifique et un comité d'honneur.
Le comité scientifique est composé de personnalités qualifiées qui assurent la conduite des recherches et la rédaction des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus. Il peut convier des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif. Il est assisté par deux chargés d'études.
Le comité d'honneur, chargé de suivre et d'appuyer les travaux de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, est composé de personnalités qui sont conviées aux séances plénières.
L'activité de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation est coordonnée par un membre du comité scientifique désigné par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 6. - La commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation bénéficie d'un budget de fonctionnement et de moyens matériels mis à sa disposition par le ministère de la jeunesse et des sports. Son secrétariat est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.

Art. 7. - Après avis de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, le ministre de la jeunesse et des sports décide de la publication de tout ou partie des rapports prévus par l'article 3 ci-dessus. Les membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation sont également consultés sur les modalités selon lesquelles ses conclusions peuvent être portées à la connaissance du public.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2000.


Marie-George Buffet